Article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef d'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.