Articles

Article D112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article D112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)


Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.