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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D316-2