Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D771-4