Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2335-34