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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R430-2, Art. R463-1, Art. R463-11, Art. R463-13, Art. R463-15, Art. R464-2, Art. R464-4, Art. R464-6, Art. R464-8, Art. R950-1, Art. R464-5