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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R128-6