Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R128-6