Articles

Article R57-7-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R57-7-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16.