Article R57-7-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.