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Article R562-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.