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Article R532-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article R532-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/09/2021
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.