Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 10 bis