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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat)


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 10 bis