Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire, Art. L112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-1, Sct. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs, Sct. Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 6 : Conseillers experts, Sct. Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Sct. Section 8 : Magistrats honoraires, Sct. Section 2 : Auditeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L124-5, Art. L141-4, Art. L212-7, Art. L220-12, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L221-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-8, Art. L122-10, Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L120-12, Art. L120-14, Art. L121-2, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-5, Art. L122-6