Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2021 (Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres)

Ont voix délibérative au sein du conseil consulaire :

1° Les conseillers des Français de l'étranger, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;

2° Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° du C du I de l'article 7.

Les autres membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative.