Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.