Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif)
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.