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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1
- Code pénal
Art. 711-1
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 2

IV. - (abrogé)