Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.