Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/06/2021 (LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3823-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.