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Article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)



La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire.

Les dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.