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Article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)


Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.