Article R124-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article R124-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois mois.