Article R124-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Article R124-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)
Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à l'encontre d'un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur personnalité.