Articles

Article R124-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)

Article R124-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)



La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder :

1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ;

2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l'article R. 57-7-2 du même code.