Article R124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Article R124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.