Article R124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Article R124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la justice pénale des mineurs)
Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, le règlement intérieur type prévu par l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale comprend des dispositions spécifiques aux mineurs.