Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 3