Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/2021 au 08/06/2021 (Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

ANNEXE 2

I. - Les départements et territoires mentionnés au I de l'article 4 sont :

- l'ensemble des départements métropolitains.

II. - Les départements et territoires mentionnés au II de l'article 4 sont :

- Guadeloupe ;
- Martinique ;
- La Réunion ;
- Saint-Martin ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Polynésie française ;

III. - Les départements et territoires mentionnés à l'article 4-2 sont :

- Guyane.