Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)
Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêté restent applicables jusqu'au terme prévu au I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée.