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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 4 : Du vote par correspondance