Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Etudes économiques de pondération, Art. A713-28, Art. A713-29, Art. A713-30