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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A713-2, Art. A713-3