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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A 112-B-1