Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.