Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 bis A