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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1)


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :


-circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
-parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
-aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.