Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D