Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95 D, Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique, Art. 97 ter