Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.