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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen)


Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.