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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen)


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.