Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-8-1