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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. 1521-1 :

a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;

b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1523-2

3° A l'article R. 1541-1 :

a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :

L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.

Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations prévues au II. ;

c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.

II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1