Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.