Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, à l'exclusion du II de l'article 2.