Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/09/2021 (Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »)

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 novembre 2001

Art. 1, Art. 5

II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.