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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D1252-1, Art. D1252-2, Art. D1252-3, Art. D1252-4, Art. D1252-5, Art. D1252-6, Art. D1252-7