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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A210-1, Art. A210-2, Sct. Section 3 : Des formalités de publicité