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Article D6132-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D6132-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La convention constitutive précise le nombre et la répartition des sièges et détermine les modalités d'élection et de désignation au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement, en conformité avec les dispositions du présent paragraphe.