Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement des passagers effectuées à compter du 1er juillet 2021.